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Cette étude a pour objet l'analyse de la prohibition de l'appropriation à la lumière de l'internationalisation des régimes d'accès à l'espace extra-atmosphérique, aux corps célestes et à leurs ressources. Les principes ont été codifiés en 1967. Ce régime, consacré en droit conventionnel autant que coutumier, exclut les rivalités territoriales dans l'espace et favorise le développement des activités spatiales. Cependant, il ignore largement les inégalités d'accès à l'espace et consacre la prépondérance des puissances spatiales. Le développement ultérieur du droit de l'espace et du droit international des télécommunications va dans le sens d'un équilibre plus équitable entre les intérêts des puissances spatiales et ceux des autres États, et notamment des pays du Tiers-Monde. Le droit conventionnel remet en question la libre exploitation des ressources naturelles des corps célestes et le libre accès à l'orbite géostationnaire circumterrestre. Cependant, cette évolution apparaît encore fragile et inachevée. L'accord sur la Lune de 1979, qui consacre la notion de patrimoine commun de l'humanité en droit de l'espace, vise à soumettre l'exploitation des ressources naturelles des corps célestes à un un régime international, mais son avenir demeure incertain. De même, en matière de télécommunications, l'UIT a développé un régime d'accès équitable en vue de préserver une partie de l'orbite géostationnaire et des fréquences radio associées pour l'usage futur des pays en développement. Ce régime ne garantit pas concrètement l'accès de ces pays aux télécommunications spatiales. Il constitue néanmoins un précédent important pour l'évolution future des règles d'utilisation de l'orbite géostationnaire.
Space law --- International law --- Droit spatial --- Droit international --- Outer space --- Espace extra-atmosphérique --- Space law. --- Aerospace law --- Astronautics --- Space flight --- Aeronautics --- Law and legislation --- Espace extra-atmosphérique --- environnement et ressources naturelles --- investissement international --- relations économiques extérieures --- droit de l'espace --- politique internationale --- droit public --- ressources naturelles --- diplomatie --- industrialisation --- coopération internationale --- pays en voie de développement --- commerce international --- évolution du droit --- histoire du droit --- développement économique
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Natural law --- Public law. Constitutional law --- Human rights --- Law of real property --- Rule of law --- Right of property --- Eminent domain --- Règle de droit --- Droit de propriété --- Expropriation --- Law - Non-U.S. --- Law, Politics & Government --- Law - Europe, except U.K. --- Règle de droit --- Droit de propriété --- Rule of law - Germany. --- Eminent domain - Germany. --- constitutional law --- fundamental rights --- democracy
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L'ouvrage évoque la figure de Morcos Fahmy, à travers la biographie que sa propre fille a rédigée. Le récit, reconstitution d'une carrière mêlée de souvenirs personnels et d'hommages, retrace la vie d'un avocat, de confession copte, membre du barreau durant l'entre-deux-guerres. Il reprend les principaux moments d'une existence, avec ses hauteurs et ses dépressions. Il met en relief le côté professionnel, les nombreuses affaires dont l'avocat s'est occupé, les causes qu'il a défendues. Il présente aussi l'engagement politique au lendemain de la première guerre mondiale, sans que cela débouche sur une affiliation partisane. Il dégage enfin le réformisme social d'un homme préoccupé du statut de la femme en Orient, comme de la pénalité de l'adultère. À travers l'étude d'un cas, se reconstituent moins une époque ou une société que des jeux d'influence entre individus, groupes. forces ; les interconnexions entre le juridique (civil et pénal), le politique, le social et le religieux ; les effets de miroirs entre passé et présent, personnage et portrait ou sujet et récitant. Ainsi une histoire individuelle s'inscrit-elle dans une histoire nationale...
Lawyers --- Biography --- Fahmy, Morcos, --- Law - Africa, Asia, Pacific & Antarctica --- Law - Non-U.S. --- Law, Politics & Government --- Fahmī, Murquṣ, --- Lawyers - Egypt - Biography --- Fahmy, Morcos, - 1872-1955 --- récit de vie --- entre-deux-guerres --- Égypte --- avocat --- communauté copte --- droit --- système judiciaire
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The Mythology of Modern Law is a radical reappraisal of the role of myth in modern society. Peter Fitzpatrick uses the example of law, as an integral category of modern social thought, to challenge the claims of modernity which deny the relevance of myth to modern society.
Sociological jurisprudence. --- Myth. --- Demythologization --- God --- Gods --- Mythology --- Religion --- Law --- Law and society --- Society and law --- Sociology of law --- Jurisprudence --- Sociology --- Law and the social sciences --- Sociological jurisprudence --- Myth --- Postmodernité --- Droit --- Mythe
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Indians of North America --- Racism --- Bias, Racial --- Race bias --- Race prejudice --- Racial bias --- Prejudices --- Anti-racism --- Critical race theory --- Race relations --- American aborigines --- American Indians --- First Nations (North America) --- Indians of the United States --- Indigenous peoples --- Native Americans --- North American Indians --- Government relations --- History --- Legal status, laws, etc. --- Politics and government --- Culture --- Ethnology --- 323.17 --- 930 <=97> --- 930 <=98> --- 930 <=97> Geschiedenis van de Indianen van Noord- en Centraal-Amerika --- Geschiedenis van de Indianen van Noord- en Centraal-Amerika --- Government relations&delete& --- History&delete& --- Sources --- Legal status, laws, etc --- Politics and government&delete& --- Autonomie. Regionalisme. Taalstrijd. Separatisme. Streven naar nationale autonomie. Zelfbeschikkingsrecht --- Geschiedenis van de Indianen van Zuid-Amerika --- 930 <=98> Geschiedenis van de Indianen van Zuid-Amerika --- 323.17 Autonomie. Regionalisme. Taalstrijd. Separatisme. Streven naar nationale autonomie. Zelfbeschikkingsrecht --- Indiens d'Amérique --- Racisme --- Sources. --- Droit --- Histoire --- Politique et gouvernement --- Tribal government --- United States --- Racism - United States - History - Sources --- Indians of North America - Government relations - Canada --- Indians of North America - Legal status, laws, etc --- Indians of North America - Politics and government
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